bornant à fixer le droit au bail à 400 000 francs sur la base de 1 800 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée du rapport

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

[D] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et - de lui allouer le bénéfice de ses dépens, Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées

demandes Mme [L] à de plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner Mme [L] à verser à la société [1], la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la société [1] le 8 aout 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

[G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] de [Localité 1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile