214, alinéa premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente" ; Attendu que la chambre de

préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée

L. 241-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable de

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

X... ; que, dès lors, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige pénal, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une

la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la

695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, n'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est contentée d'indiquer que l'examen de la copie certifiée conforme de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

R. 237-10 du Code du travail, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408, 460, 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6, 121- 7, 314-1 et suivants, 321-1 et suivants du

121-1, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faits d'escroquerie

, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Monique F.

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-7 et 441 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible