consentis par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque en 1984, 1985 et 1991 ; que les 18 septembre 1997 et 9

avec sursis et à deux amendes de 300 euros chacune, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée est contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c.

ou exerçaient au contraire, des fonctions sans rapport avec la partie cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

avec le fonds" ; que postérieurement à cette cession, par un jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude Thibeaud ont été

mars 2000, sauf en ce qui concerne les créances cédées antérieurement au 24 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1321 du code civil, les contre-lettres ont effet entre

8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

mai 1994, la cour d'appel a relevé que cette société n'expliquait pas comment cette date du 9 mai serait parvenue à sa connaissance, puisqu'aussi bien elle affirme qu'elle n'a jamais eu connaissance de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que le 19 décembre 2001, M. A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C...

9 - Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

l'établissement de crédit et n'avait pas fait l'objet d'une réduction après avoir été sous-traité, la cour d'appel a violé les articles 9, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 4 de la loi

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2002), que, par acte du

conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.