du bâtiment incendié, a violé l'article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil ; 2 / que seule la force majeure ou la faute de la victime ayant contribué à la production du dommage est de nature à exonérer

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591

produire des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie

pas invoqué l'autorité de la chose jugée au sens des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

U... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109 XIV et 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui réservent l'application de l'article 380-3-1 nouveau

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1142 du Code civil ; 5 / qu'il appartient au demandeur à la production d'établir que la partie adverse a la détention des pièces sollicitées

intervenue et que c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de

En revanche, il a droit aux indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, soit le doublement de l'indemnité légale ainsi que l'indemnité équivalente au préavis.

a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture et que les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ont

violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M

, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte, cependant que le principe selon lequel nul ne peut se constituer

violé les dispositions de la Convention susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été observée, l'arrêt rendu

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie