AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
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Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.
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