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6 798 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans la mesure où l'employeur n'a pas en l'espèce présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l'obligation générale de respecter la vie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200969

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107893_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En dernier lieu, la société La Réserve relève une incohérence dans les quantités de vins vendus figurant dans les tableaux produits en annexe 2 à la proposition de rectification et qui détaillent le chiffre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301340

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

l'installation de chantier, la pose d'un disjoncteur différentiel 300 mA zone base vie: 100% ; Considérant que la base vie a été installée, avec l'accord des protagonistes, en rez-de-jardin à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d15

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[H] la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aviva Vie en tous les dépens.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201055_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code civil chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle