TA77 · 9ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. E A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de  
 Seine-et-Marne à lui verser la somme globale de 25 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, soit à compter du 3 avril 2023, et de la capitalisation des intérêts à compter du  
 4 avril 2024 et chaque année suivante ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de  
 Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du  
 code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi une " placardisation " caractérisée à la fois par un isolement fonctionnel et des affectations dépourvues de la moindre mission, constitutives d'une sanction disciplinaire déguisée ; il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; cette sanction disciplinaire déguisée s'est également manifestée par le gel infondé de son avancement, le privant ainsi d'une part de sa rémunération ; une telle sanction, illégale et fautive, est de nature à engager la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne ; 
 - le gel de son avancement est constitutif d'une discrimination en raison de son état de santé ; il est entaché d'un détournement de pouvoir ; le gel de son avancement, illégal et fautif, est de nature à engager la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne ; 
 - le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ; 
 - la multiplication de décisions défavorables et illégales, qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation des conditions de vie, portant atteinte à ses droits et à sa dignité ayant altéré sa santé, constitutives de fautes, de sanctions disciplinaires déguisées et d'un harcèlement moral, sont de nature à engager la responsabilité du SDIS ; 
 - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 10 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 10 580 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'anxiété qui peut être évalué à la somme de 500 euros ; 
 - il a subi un préjudice physique qui peut être évalué à la somme de 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le SDIS de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par la Selas Arco-Légal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire déguisée ; 
 - il n'a fait l'objet d'aucune restriction illégale à l'avancement ni d'aucune discrimination ; 
 - à défaut d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée et d'une discrimination en raison de son état de santé, la demande de protection fonctionnelle présentée par M. A ne peut qu'être rejetée ; 
 - aucun préjudice moral n'est imputable à l'administration ; 
 - les préjudices financiers allégués ne peuvent qu'être écartés ; la demande portant sur les frais de conseil juridique ne peut qu'être rejetée en l'absence de toute responsabilité ; l'indemnisation des jours de RTT omis ne peut qu'être rejetée en l'absence de démonstration du préjudice et du nombre de jours revendiqués ; les limitations apportées à l'exercice des fonctions de M. A justifiées par des avis médicaux ne peuvent ouvrir droit à indemnisation ; le retard d'avancement n'est pas établi ; 
 - le préjudice d'anxiété n'est pas établi, l'" évincement opérationnel " résultant de considérations médicales ; 
 - le préjudice physique n'est pas indemnisable en l'absence de lien de causalité. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme D C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils mineur, M. B A, représenté par Me Bertrand, déclarent reprendre l'instance engagée par M. A décédé le  
 30 avril 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office suivants tirés : 
 - d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a rejeté la demande indemnitaire préalable de M. A, qui n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande ; 
 - d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. A pour défaut de liaison du contentieux en l'absence de demande préalable indemnitaire au titre du fait générateur résultant de l'illégalité de la décision de refus de la protection fonctionnelle. 
 Une pièce produite pour le SDIS a été enregistrée le 16 octobre 2024, elle n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; 
 - décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bichy, représentant les ayants droit de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, sergent-chef de sapeur-pompier professionnel, affecté au centre d'intervention et de secours du Chatelet-en-Brie, souffrant d'un sarcome du mollet gauche avec des nodules aux poumons nécessitant un suivi médical et des soins et traitements chroniques, a été déclaré apte à un maintien d'activité avec " restriction temporaire aux interventions incendies " en 2019. Il a, ainsi, exercé une activité de garde opérationnelle " avec restrictions " au titre de laquelle il s'est vu confié, notamment, la mission d'effectuer les plannings de manœuvres et d'en gérer le suivi et de gérer les formations de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA). Pour la période courant du mois de mars 2020 jusqu'au mois de juillet de la même année, il a, en raison de la crise sanitaire, été placé en autorisation spéciale d'absence puis en congés exceptionnels au mois d'août 2020. A compter du mois de septembre 2020, il a été placé en service " hors rang " et a exercé ses fonctions en télétravail avec pour missions, notamment, de gérer les statistiques de sport et manœuvres, auxquelles se sont ajoutées, au mois de novembre 2021, la production de fiches de manœuvres et la conception de fiches formation. Il sera ensuite placé en congé de longue durée à compter du 7 février 2022. Par un courrier du 31 mars 2023, M. A a mis en demeure le directeur départemental du SDIS de l'affecter et de le reclasser, de le placer rétroactivement en autorisation spéciale d'absence (ASA), de réexaminer ses droits à l'avancement en raison du gel de son avancement de carrière, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de lui accorder un entretien, ainsi que de l'indemniser des différents préjudices subis du fait des " errements " de l'administration, liés notamment à ses affectations dites virtuelles, au gel de son avancement, aux honoraires d'avocats, et au non-paiement de ses RTT et congés annuels. Ses différentes demandes ont été expressément rejetées par le SDIS de Seine-et-Marne le 23 mai 2023. Par la présente requête, Mme D C, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. B A, ayants droit de M. A, décédé le 30 avril 2024, qui reprennent l'instance qu'il avait engagée, demandent la condamnation du SDIS de Seine-et-Marne à leur verser la somme de la somme globale de 25 080 euros en réparation des préjudices que M. A aurait subis. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du 25 mai 2023 rejetant la demande indemnitaire préalable formée par M. A n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande. Les conclusions indemnitaires dont le tribunal a, par ailleurs, été saisi leur a donné le caractère de conclusions de plein contentieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision du 25 mai 2023 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 25 mai 2023 en tant qu'elle refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la demande présentée au juge tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui est lui imputé par l'administration doit être précédée d'une réclamation donnant lieu à une décision liant le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Si la victime est alors recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation, elle ne saurait, en revanche, saisir le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par un fait générateur dont elle n'a pas fait état dans sa réclamation. 
 4. Si les requérants demandent au tribunal de condamner le SDIS de Seine-et-Marne à indemniser les préjudices que M. A aurait subis résultant de l'illégalité fautive entachant la décision du 25 mai 2023 en tant que le SDIS a rejeté la demande de protection fonctionnelle qu'il avait formulée le 31 mars 2023, il ne résulte pas de l'instruction que le contentieux ait été préalablement lié sur ce point. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 25 mai 2023 en tant qu'elle refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour fautes du SDIS de Seine-et-Marne : 
 Sur les faits constitutifs de harcèlement moral : 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 6. Les requérants soutiennent que M. A a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. 
 7. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " (). / Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels : " (). / Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 
 8. Les requérants allèguent que M. A a fait l'objet d'une " placardisation " à défaut d'avoir été investi de missions effectives et régulières conformes à son grade, d'avoir reçu des missions en lien avec son poste alors qu'il était déclaré apte avec certaines restrictions et que les missions qui lui ont été confiées ne relevaient pas du statut particulier du cadre d'emploi des  
 sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ils font, en outre, valoir que sa charge de travail était insuffisante et qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi concernant son reclassement. Il résulte, toutefois, de l'instruction que les avis médicaux relatifs à l'aptitude de M. A faisaient obstacle, en raison des restrictions qu'ils ont comportées, à ce qu'il puisse être affecté sur un emploi de sapeur-pompier opérationnel au cours de la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid 19. Dans ces circonstances, M. A a été placé en autorisation spéciale d'absence avant de réaliser, dans le cadre d'un " service hors rang ", soit un service comportant des tâches techniques et / ou administratives, les missions qui lui avaient été confiées en télétravail. Il ne résulte pas de l'instruction que ces missions n'auraient pas été conformes au grade de M. A et qu'il s'en serait plaint à sa hiérarchie, notamment, dans le cadre d'entretiens professionnels, ni qu'elles auraient été insuffisantes alors que les intéressés se bornent à rapporter des propos de son commandant et d'un médecin du service de santé et de secours médical du SDIS de Seine-et-Marne. Par ailleurs, l'absence de " reclassement " formalisé était justifiée par cette période de crise sanitaire, seulement temporaire, à l'issue de laquelle M. A avait vocation à reprendre ses fonctions sur un poste opérationnel. 
 9. D'autre part, les requérants font valoir que le placement de M. A en télétravail à temps plein était incompatible avec les missions relevant d'un poste de sapeur-pompier professionnel en service opérationnel et qu'il aurait dû être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) pour préserver sa santé. A cet égard, ils ajoutent que son placement en ASA à partir du mois de septembre 2020 en lieu et place d'une affectation en télétravail lui aurait permis d'économiser ses droits à un congé de longue et que sa hiérarchie s'est acharnée à vouloir le placer en télétravail en raison de sa pathologie et non des intérêts du service. Il résulte, toutefois, de l'instruction que M. A n'ayant pas sollicité son placement en ASA, les requérants ne sauraient faire grief à sa hiérarchie de ne pas lui avoir accordé le bénéfice d'une telle autorisation d'absence à compter du mois de septembre 2020 et qu'il ne pouvait effectuer les missions qui lui avaient confiées en télétravail alors qu'il ressort de ses propres écritures que le médecin l'avait déclaré " apte au télétravail " au mois de septembre 2021. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction que sa hiérarchie se serait " acharnée " à le maintenir en télétravail ni qu'un tel mode d'exercice de ses missions aurait résulté de sa pathologie et non des intérêts du service. 
 10. Enfin, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir de pressions brutales et vexatoires de la part de sa hiérarchie, il ne résulte pas de l'instruction que la hiérarchie de M. A aurait tenu à son endroit de tels propos susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il n'est pas davantage établi que sa hiérarchie l'aurait menacé de geler son avancement de carrière alors qu'il avait été placé en télétravail effectif à temps plein depuis le mois de septembre 2020 ou qu'il aurait été victime de discrimination. 
 11. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de la dégradation de l'état de santé de M. A résultant des faits de harcèlement qu'ils évoquent, les documents de nature médicale produits ne permettent pas d'établir un lien entre la dégradation invoquée de son état de santé et l'existence de faits de harcèlement moral à son encontre, même s'ils témoignent d'une souffrance de M. A. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé aux points 5. à 11. du présent jugement, que les faits invoqués par les requérants, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de la hiérarchie alors, au demeurant, qu'ils n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique mais étaient justifiés par l'intérêt du service. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne. 
 Sur les sanctions disciplinaires déguisées : 
 13. Les requérants soutiennent que le changement d'affectation de M. A incompatible avec les missions relevant d'un poste de sapeur-pompier professionnel en service opérationnel traduit une décharge de fonctions et une perte de responsabilités, ne relevant pas de la liste limitative de sanctions disciplinaires statutaires des agents de la fonction publique territoriale. A ce titre, ils précisent qu'il a été confronté à une absence d'affectation effective et de reclassement imposée, ayant entrainé une perte de ses missions préjudiciant à sa carrière en sa qualité de  
 sapeur-pompier professionnel opérationnel, et à une obstination de ne pas l'affecter pendant des années, animosité qui a conduit sa hiérarchie à rejeter ses demandes du 31 mars 2023. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions qui aient pu être prises à l'encontre de M. A seraient constitutives de sanctions disciplinaires déguisées. Son placement en ASA en raison de la crise sanitaire, puis en " service hors rang " sur un poste en télétravail jusqu'au début de l'année 2022, ne sont pas susceptibles de caractériser l'intention de sa hiérarchie de le sanctionner. Ces derniers changements d'affectations, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été dictés pour un motif autre que l'intérêt du service, étaient nécessités par des raisons médicales dans le contexte de la crise sanitaire et par l'impossibilité pour lui d'exercer par conséquent ses missions sur un poste opérationnel. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne. 
 Sur le gel de son avancement : 
 15. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ". Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 2012 dans sa version applicable au litige : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe. Dès leur nomination, les sergents promus au grade d'adjudant reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes à ces emplois qu'après validation de cette formation. ". Aux termes de l'article 23 de ce décret dans sa rédaction alors applicable : " I. - Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être promus au choix, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins cinq ans. / II. - Jusqu'au 31 décembre 2018, il n'est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, tous les sergents mentionnés au I ont été nommés dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du présent article. ".  
 16. Les requérants soutiennent que la hiérarchie de M. A l'a menacé de geler son avancement de carrière alors qu'il était placé en télétravail effectif à temps plein depuis septembre 2020, et devait donc être réputé en activité. Ils indiquent que depuis 2017, son avancement a été officieusement gelé en dépit de ses évaluations positives : promu au grade de sergent en 2013 puis sergent-chef le 15 avril 2016, il pouvait prétendre au grade d'adjudant dès 2017. 
 17. M. A, promu sergent-chef depuis le 15 avril 2016, soutient disposer de six années d'ancienneté pour accéder au grade d'adjudant et ne pas avoir pu bénéficier de la formation adaptée à l'emploi de chef d'agrès tout engin (FAE de CATE) pour l'accès au grade d'adjudant en raison de sa restriction médicale aux interventions incendie, ce qui est discriminatoire. Toutefois, à supposer même que M. A remplissait les conditions de grade et d'ancienneté pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers de fonctionnaire, ce qui au demeurant n'est pas établi, une telle inscription ne constitue pas un droit pour les sergents qui remplissent les conditions statutaires. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que M. A avait fait l'objet d'une menace de gel de son avancement, ils n'apportent aucun commencement de preuve afin de l'établir. Ils ne peuvent davantage utilement se prévaloir d'une note de service temporaire du 3 octobre 2022, prévoyant une possibilité de compléter le tableau d'avancement par la promotion d'agents méritants en fin de carrière qui pourrait avoir des difficultés ou empêchements pour suivre la FAE de CATE, dont les dispositions entrent en vigueur à compte du tableau d'avancement au grade d'adjudant 2023. En outre, si les requérants soutiennent qu'à compétences égales certains de ses collègues bénéficient d'un avancement et d'un accès à la FAE alors qu'ils avaient une ancienneté moindre, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier cette allégation. Le seul fait que M. A ait été considéré comme disposant des capacités à occuper un emploi de grade supérieur en 2018 et 2020 ne saurait lui conférer un droit à promotion au grade d'adjudant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les entretiens de 2019, 2021 et 2022 selon lesquels il devait confirmer ses capacités seraient fondés sur des considérations discriminatoire tenant à son état de santé, ou constitutif d'un détournement de pouvoir. Enfin, conformément à ce qui précède les requérants ne sauraient se prévaloir d'un droit à placement en ASA à défaut de demande expresse de sa part. Dans ses conditions, les requérants n'établissent pas l'existence d'un gel de l'avancement de M. A qui serait constitutif d'une discrimination en raison de son état de santé, ni d'un détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5. à 17. du présent jugement que le SDIS de Seine-et-Marne n'ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices que M. A aurait subis. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, la somme que les requérants demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le SDIS de Seine-et-Marne sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, agissant en nom personnel et en tant que représentant légal de son fils mineur, M. B A, et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Luneau, première conseillère, 
 M. Demas, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 F. LUNEAU 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308044