1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

% Année 1 : 11 % Année 2 11 % Année 3 : 11 % Année4 11 % Annee 5 11 % Année 6 : 11 % Annee 7 11% Annee 8 11 % Année9 :12 % * Créances à échoir : Les créances à échoir seront intégrées dans

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

pour refuser la substitution du régime de la TVA immobilière, prévu à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à la SARL 13, 15 ET 17 RUE DU COMMERCE, le tribunal de grande instance de Paris a retenu

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

C, le service a interprété de manière erronée le a) du B de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que l'ensemble des conditions fixées à cet article doivent être appréciées à la date de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

La prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce et non décennale comme indiqué par l'appelant dans ses écritures a commencé à courir à la date d'exigibilité de la créance.

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent