forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

hospitalier et de l'ONIAM, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

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B la somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

[3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [C] [Z] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [N] [Z].

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.