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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de32676b73dd81b96e82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de ses fins, moyens et prétentions, - condamner l'[4] à payer la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[4] aux dépens de première instance
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 496, alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.144-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
19 juin 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
l'article R. 1234-2 du code du travail, nonobstant l'article 21- b) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 03 décembre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89def
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Régulièrement assignée selon les modalités fixées par l'article 656 du nouveau code de procédure civile, la SNC AA...- X... n'a pas constitué avoué.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 652-43-4 du code du commerce, elle a renoncé à sa demande le 13 octobre 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67932fdd9097fd849ae8ab94
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 1644 du Code civil, Vu les articles L.113-5et L.127-1 du Code des assurances, Vu les faits et pièces versées, JUGER que le contrat souscrit par la société PARIS AUTO CLUB auprès d’AXERIA IARD exclut
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d7fde12c85000874b13a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 8