700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [Q] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il termina de purger sa peine le 12 juillet 1986. 12.     Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur. 13.

700 du code de procédure civile ; - Condamne madame [V] aux entiers dépens

    Article 769 of the Code of Criminal Procedure, on criminal records, provides, inter alia : “...