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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A
66162bda99851e0008f1e552
9 avril 2024
1915, 1231-1, 1240 du Code civil,Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action
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comm
61372162cd580146773f34d1
26 novembre 1990
Tsingtad (Chine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus
3e chambre
653b59fa502b828318c4e782
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces et
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Chambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965ab
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.
Avis
CADA:20155750
7 janvier 2016
L124-5 du code de l’environnement.
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
NV Amsterdam, 6°) Goudes Verzekering Mij At Gouda, 7°) Ennia Schadeverzekering NV At The Hague, 8°) NV Verzekeringsbank Hollandsche Lloyd X...
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.
1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
de l'article 256 du code général des impôts.