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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529
17 septembre 2019
R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253
4 décembre 2024
[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.
61372641cd58014677424242
20 septembre 2006
articles 221-1 et suivants et 121-4 du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit français d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement ; qu'ils
és judiciaires helléniquesc/Ronald X
61372586cd5801467741e7ad
22 février 1994
1er des réserves exprimées par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678
26 juin 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
PCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la
6137264fcd5801467742494d
1 octobre 2003
irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en
61372364cd580146774092f8
13 juillet 1999
d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
au sixième étage au regard des règles de sécurité incendie, notamment pour l'évacuation des occupants. 11.
civ2
61372410cd58014677411c8d
20 janvier 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil
61372693cd58014677426b12
2 mars 2005
n'est pas contesté que l'incendie du 10 août 2001 a été provoqué volontairement comme établi par les deux rapports d'expertise, qui ont relevé la présence à l'étage d'alcool éthylique et de paraffine
61372487cd58014677416409
4 janvier 2006
1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762
15 juin 2022
Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code
1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
Le 19 février 2020, l'entrée au rez-de-chaussée, l'escalier en bois desservant l'étage, le premier étage ainsi que la charpente couverture de la maison ont été détruits par un incendie.
61372681cd5801467742615d
24 octobre 2007
droit de l'Etat roumain sont susceptibles de recevoir les qualifications de meurtre par culpa, article 78, alinéa 2, du code pénal, et abandon du lieu de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n°
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100799
16 décembre 2020
Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien
6137238ccd5801467740b363
24 janvier 2001
1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet dans les rapports entre le
613722b0cd580146774002dd
17 juillet 1996
1134 du Code civil; que, d'autre part, en se déterminant par la considération que l'incendie n'aurait touché que les étages élevés de l'immeuble sans affecter la surface couverte par la police de la MAAF
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