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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Pôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Chambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
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64a7afea3bcaf505db6965ab
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
Le simple fait que l’Etat invoque un acte normatif en vigueur lors de la nationalisation d’un bien suffit pour que l’appropriation soit considérée comme réalisée en vertu d’un titre (F. Baias, B.
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