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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe4354955cf78ced592
17 avril 2025
17 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
31 et 122 du code de procédure civile Vu l'article L121-12 du code des assurances A TITRE PRINCIPAL, INFIRMER le jugement du 8 janvier 2021 en ce qu'il a DÉCLARE la compagnie TRYG VESTA recevable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a188456f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] [B] et Mme [X] [A] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
16 janvier 2025
REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 3 octobre 2022 en ce qu'il a : DEBOUTE la SPL M TAG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67eee64eb848dd6814c62bb1
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
9 août 2022
L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 8