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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200518
28 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi
Service des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93e5
23 juillet 2024
Sur la demande principale Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de la théorie du trouble anormal de voisinage, le requérant expose
ECLI:FR:CCASS:2022:C201308
15 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb5
29 mai 2020
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
5fd922dc74e22b017c634bb8
5fd922dd74e22b017c634bbc
5fd922dd74e22b017c634bbd
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Pôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66e8
10 janvier 2023
[G] et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Chambre 7/Section 2
67ec29c4dd062d9f810e0017
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 juillet 2019, l'appelante a demandé à la cour, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, de : - la recevoir en son
ECLI:FR:CCASS:2022:C201026
6 octobre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 80 de la loi du 1er août 2003 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE le fait dommageable
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