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2 344 résultats pour « Article L1121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194105

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154692

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94383

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

L'article L1221-19 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1o Pour les ouvriers et les employés, de deux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200723

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

, QU'aux termes de l'article L 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail devenus L.7111-1 à

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200181

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164585

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code de des procédures civiles d'exécution, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les frais

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à la charge de la salariée et en considérant qu'elle n'en justifiait pas, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE d'une part, en présence d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161705

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de réhabilitation thermique du bâtiment du demandeur ; 2) l'ensemble des pièces, des avenants, en lien avec ce chantier concernant notamment les jours et horaires de travail, ainsi que la durée des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10277

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de résultat ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

Source officielle