Codes de loi français

Article 100

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article 20

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 22

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 1

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre : 1° Les services de télévision au sens de la loi du 30

Article R1424-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Le nombre d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de la direction du service d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 s'ajoute aux effectifs définis aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service

Article R174-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier

Article 3

Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500 2. Service de l'aide technique 350 3.

Article 41

du code du service national.

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés

Article 1

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national

LEGIARTI000024397730

AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes

Article 54

- Code de la santé publique Art.

Article 260-1

août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 juin 2006.