L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables

Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

le prétend l'intimé;- Sur la rupture : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.