AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit
Source officiellePage 5 sur 72
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit
Source officielle