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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une
Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5bac8005eb80ab945f9
1 avril 2010
SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article L133-6 du code de commerce que ' toutes les autres actions auxquelles ce contrat (de transport) peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
L1233-67 du code du travail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
Sur le non respect de la procédure L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : ' Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notament si le licenciement d'un salarié
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
Pôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
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