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5 367 résultats pour « Article L1233-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-1

642d1429cb8fa004f57da02d

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR CE Estimant que le cabinet d'avocats Fidal a méconnu, dans le cadre de sa mission de conseil, les obligations résultant de l'article L 1233-4 du code du travail, la SA Poggia Provence venant aux

Source officielle

Page 5 sur 269

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CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c3b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

17 mai 2011

17 mai 2011

Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur l'obligation de reclassement : En vertu de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail , le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133

1 février 2017

1 février 2017

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

17 mars 2015

17 mars 2015

Conformément à l'article 2314-4 du code du travail, je vous demande d'organiser les élections dans le mois à venir.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

603266670f18b89b2cb60c95

9 février 2018

9 février 2018

l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134

1 février 2017

1 février 2017

1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875

11 septembre 2019

11 septembre 2019

-1 et suivants du code du travail.

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