En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels

La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

L124-7 du code de l'environnement.

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

En l'absence de réponse de la préfète des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

La Commission précise par ailleurs que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

S'agissant des autres documents, elle rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour obtenir la communication de documents, et notamment d’informations relatives à l’environnement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement