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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862
6 novembre 2013
1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
6253caafbd3db21cbdd8bc05
4 mars 2008
résultant d'une modification dans la situation juridique de la société AUTOGUADELOUPE, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L122-12 du code du travail ; que toutefois l'appelant a
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716
9 mai 2019
L. 1221-1, L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de l'annexe II de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
L122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de vérifier s'il y a eu maintien de l'identité de l'entité économique dont les appelants allèguent le transfert et si la poursuite de l'activité par
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158
19 juin 2013
aux 4° et 5° de l'article L1242-2.
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et madame CALOT
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
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