article L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société L'Équipe au paiement dune somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L1331-27 et L1331-28-1 du code de la santé publique prévoient qu'ils en sont avisés par le préfet qui, notamment, doit leur notifier comme au propriétaire l'arrêté d'insalubrité ; qu'en l'espèce, l'arrêté

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une

le motif économique du licenciement était bien justifié, que le licenciement est intervenu à la suite d'un jugement du tribunal de commerce en application des articles L. 642-5 et suivants du code de

, aboutissant automatiquement à la désignation de Monsieur X..., et qu'en conséquence la société Réamétal n'a pas appliqué loyalement l'article L1233-5 du Code du travail ; Le jugement a été notifié

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

intérêts au taux légal à compter du jugement ; Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que le salarié ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure