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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale
65d3a86ac9d5768f5969cc57
29 janvier 2024
65d3a868c9d5768f5969cb6f
66391d9cd94801f110a56fc4
Chambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Sur le pouvoir du signataire de la décision de prise en charge : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une autorité administrative
2ème Chambre Cab1
69d9574ecdc6046d47cf1f58
10 avril 2026
L211-9 du code des assurances, de : - juger qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [B] [D], A titre principal, - fixer le poste de préjudice de souffrances endurées à 1,5/7, - fixer
Chambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81f
17 avril 2024
2021 portera intérêts conformément à l'article L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021.
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
de l'article L211-9.
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
L 211-10, R 311-31, -33, R 211-37 et - 39 du code des assurances ; ' de réformer le jugement entrepris quant à l'application de la pénalité instituée à l'article L 211-13 du code des assurances ; '
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
L211-13 du code des assurances.
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la
Chambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
aucune assistance dans le cadre du transport aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
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