Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

1240 et 1241 du code civil.

AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille

soit soutenue devant la juridiction civile ; Sur l'exception de non assurance Attendu que l'article L211-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou toute personne morale autre

L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.

La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.

responsable des dommages, qu'il ajoute que la clause qui exclut la garantie en cas de conduite du véhicule par une personne non autorisée par le bailleur est contraire à l'article L211-1 du code des assurances

par renvoi à la loi Badinter et au code des assurances.

* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance

[Adresse 1] Assigné selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 07/05/2023 INTIME DEBATS : A l'audience publique du 22 février 2024, l'affaire est venue devant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance, en application de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales.

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances

Par conclusions transmises le 29 septembre 2021, Mme [M] [G] demande à la cour': Vu les articles 1240 et 1346 du code civil, Vu l'article L211-1 du code des assurances, - confirmer le jugement

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

code (des assurances)).

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111