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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
de conclusion du contrat de travail ; Considérant en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
du temps de travail effectué, sauf à justifier d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 2° / que la qualification de cadre dirigeant ne requiert pas
Pôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebc
23 janvier 2018
56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir
Chambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
supplémentaires enregistrées sur les disques chronotachygraphes, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L212-1-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
travail effectué par la salariée au-delà du niveau de la durée du travail fixé conventionnellement, contrairement aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées
6079b0d89ba5988459c5047a
10 mars 1982
L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances
Avis
CADA:20170425
31 décembre 2017
L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint
Contentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement
Pôle 4 - Chambre 5
61609a4854c6ec55cf71010f
17 septembre 2014
SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport
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