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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de
PPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que
Référés Civils
6684eb20a0de54ff609f8170
2 juillet 2024
la somme de 1'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.
Chambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
JEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L.341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Chambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
, à l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2 au 1er juillet 2016.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions communiquées par RVPA 16 juillet 2024, le FCT sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L.214-169 du code monétaire
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