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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'article L224-12 du code de la consommation, qui dispose qu'en cas de facturation sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable, que cette estimation
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
L221-1 et suivants du code de la consommation, L242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1128, 1145, 1130, 1131, 1137, 1138, 1169, 1153 et 1352
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
Sur le délai de rétractation de 14 jours Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
Chambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
6438f250a942a604f5e9343b
En vertu de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur
JCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
décembre 2022 et détenue par lui-même via sa société civile MAELI en évinçant aussi ses coassociés de ce renouvellement de 12 années.
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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