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L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

L. 3245-1 du code du travail ; - dit et jugé que Mme [B] a fait l'objet d'une exécution déloyale de son contrat de travail, conformément à l'article L. 1221-1 du code du travail ; - dit et jugé que

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7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

code du travail

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8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

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Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b4

Appel

23 octobre 2024

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

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Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

compte du nombre maximum de jours de congés définis à l'article L223-2 du code du travail.

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

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TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

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7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

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