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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
L228-98 du code de commerce, que, par voie de conséquence, le droit de créance visé à l'article L228-38 du code de commerce ne subsiste pas, - qu'il s'ensuit que la masse des porteurs d'ORA a pris fin
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
Pôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
L228-103 du code de commerce ne visent que de telles modifications, - que les obligataires subissent les conséquences d'un acte juridique des actionnaires qui s'imposent à eux comme un fait juridique
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
et s. du code civil, 227-9 et 235-1 du code de commerce, 700 et 695 et s. du code de procédure civile, de : confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse en
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878
27 novembre 2019
été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
général ; elle plaide à cet égard la conformité de ces dispositions statutaires avec celles de l'article L225-55 du code de commerce dans leur alinéa 2, concluant que dans une société par actions simplifiée
Service des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit
Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
de commerce l'article L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225
PAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
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