450 du Code de Procédure Civile

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Sur la non consultation préalable du CSE Selon l'article L2312-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

de l'article 12 du code de procédure civile.

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

L653-5-6° du code de commerce.

L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021 en toutes

[B] respectivement les sommes de 1 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.

1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE

Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.