L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique

de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public

la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2) et 3), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré

L.242-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 (devenu L.3123-1 et L3123

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité

vérification, n'apparait pas de nature, en elle-même, à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégées par les dispositions du d) du 2°) du I de l’article L311-5 du code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’en application des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes