' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

versé aux débats est intitulé «contrat à durée indéterminée intermittent» et précise qu'il «est régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail» lesquels sont devenus, dans le cadre de

Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat

Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

* Sur ce : En application des articles : - L3132-1 du code du travail : il est ' interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'.

Selon l'avenant n°1 du 11 décembre 2012 à la convention collective applicable des cadres du bâtiment du 1 er juin 2004, 'conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, les cadres

l'article 700 du code de procédure civile.

C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.

L3132-3 et L3132-13 du code du travail ; Considérant que l'inobservation de l'article L3132-3 du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail En application de l'article L3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter

de l'article L3121-27 du code du travail.

de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

L3123-1 du code du travail, « est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :- A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la