A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les documents qui se rattachent

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait

L3121-43 du code du travail.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent

En l'absence de réponse du préfet du Loiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se

Enfin, la commission estime que, au regard des dispositions de l'article L311-5 du même code, la circonstance que la société auteur de la demande a introduit une procédure de référé précontractuel sur

public : 1) l'enquête dite « Transports » ; 2) les résultats des comptages effectués sur le réseau de transport public avant la réorganisation.

L311-7 du même code.

personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code