Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme.

Article 155

—

L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art.

Article R362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

de l'urbanisme, à l'exclusion des refuges de montagne au sens de l'article L. 326-1 du code du tourisme.

Article 6

—

GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art.

Article 97

—

L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l'expérimentation, la procédure de délivrance de l'autorisation

Article 10

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article L524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 81

Code du patrimoine

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Article 7

—

-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code

Article R780-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 6

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et

Article R314-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un relevé technique

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 2

—

La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de

Article R720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

Article 46

—

1° A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2 2° A mofifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Page 5 · 93 221 résultats

← Précédent Suivant →