suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1)

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office de tourisme

l'étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ; 3) l'étude portant

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

S'agissant de l'infraction secondaire, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

dans ses articles L312-1 et suivants.

La société Belambra soutient avoir satisfait aux exigences de l'article L321-2 du code de tourisme qui n'exige aucun formalisme particulier.

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

L. 324-1-1 du code du tourisme et L. 631-7 A du code de la construction et de l'habitation dès lors que : - la Ville de Paris échoue à démontrer qu'elle aurait souscrit un contrat permettant

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

L311-6 de ce code.

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement