Codes de loi français

Article A223-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95

-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement :

Article 14

. - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art.

Article 20

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent

Article 103

du code des assurances.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 32

L137-27 II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes : 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même

Article L942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 176

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L141-4, Art. L141-6, Sct.

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence