en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de

L3213-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sous contrainte peuvent être décidés par le représentant de l'Etat lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la

, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds

L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

L.3211-12-1 du Code de la santé publique.

L3213-5-1 dudit code.

L.3213-1 du code de la Santé publique faisant suite à l’hospitalisation à la demande d’un tiers à compter du 08/12/2022 Vu l'arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du 15/02/2024 portant transfert

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu un programme de soins en date du 04/11/24, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône

portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du

.3253-8 1° du code du travail qui dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1°.

AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

L3213-1 du CSP Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi

aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles