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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Avis
CADA:20202141
10 septembre 2020
En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
J.L.D. CESEDA
669805d5b60c111a421ad299
16 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
669aa8d230bd4f0c3f6a82e4
19 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
668d7a1253e3bdd0778472a4
9 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
6696414df5112d8edd0580b3
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Conseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
Cette modification n’affectera pas la portée de la protection de la vie privée assurée par les dispositions en vigueur : - l’article 9 du code civil, qui assure d’une manière générale la protection de
Service de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni
66964104f5112d8edd057549
15 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté
669805d6b60c111a421ad2ad
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
En application de l’article L312-75 du Code de la Consommation "avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
CADA:20183401
27 septembre 2018
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient
CADA:20183397
CADA:20170567
9 février 2017
qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen
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