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325 résultats pour « Article L3419-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195735

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201429

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180668

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173059

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185965

Appel

31 août 2019

31 août 2019

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204103

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193518

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

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CA

Avis

CADA:20184246

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201188

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'article L341-4 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L341-1 du CESEDA, ' l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192271

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant

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CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20205701

Appel

28 février 2021

28 février 2021

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20181280

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20165916

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

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