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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195735
30 juin 2020
où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne
CADA:20201429
CADA:20180668
15 septembre 2018
à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants : 1)
CADA:20173059
31 décembre 2017
La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20212561
31 mai 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables
CADA:20185965
31 août 2019
19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20204103
31 décembre 2020
L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la
CADA:20193518
31 mars 2020
La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à
CADA:20184246
La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être
CADA:20201188
Pôle 5 - Chambre 11
61624d6eed30a8f561738318
14 juin 2013
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'article L341-4 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L341-1 du CESEDA, ' l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire
CADA:20192271
où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant
CADA:20170610
En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
CADA:20205701
28 février 2021
CADA:20195918
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20181280
31 octobre 2018
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20165916
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20201666
30 septembre 2020
19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
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