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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6036d2e6a7ded77117192db7
18 août 2015
prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné [K] [Y] à payer à l'AMVL la somme, de 1.336,07 € au titre des loyers, charges et clause pénale dus à décembre 2013 inclus
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Chambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause
3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
La CPAM réplique qu'au visa des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la seule obligation impartie à la Caisse par l'article R 441-11 du Code de lacSécurité Sociale est de
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
Ils ont sollicité au visa des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, du code de procédure civile et des
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement)   : «   L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
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