L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

Conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, la société SUNACTIV déposait une déclaration préalable le 24 aout 2023 auprès de la commune de [Localité 11].

dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame [R] [K] et la Commune de [Localité 4], qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens de l'instance d'appel.

700 du code de procédure civile ; condamné la Ville de [Localité 11] aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me Marcel Gérard Bouhénic, avocat, en application des dispositions de l'article

à titre principal confirmer le jugement dont appel ; 'vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et

La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

L 480-4 et L 480-7 du code de l’urbanisme.

Condamne [Y] [W] aux entiers dépens. Condamne [Y] [W] à verser à [C] [B] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

à Maître Estelle GARNIER le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.