L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [T] [M] à lui payer la somme de 6.562,46 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [O] à lui payer la somme de 3.516,89 euros, au titre des loyers et charges impayés

L145-41 du code de commerce.

Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident

L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.