Les examens professionnels de sélection prévus aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Code de la santé publique

Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi reproduit : " I.

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ; 3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 1

—

Article 1

—

Article 1

—

Article R1211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

Code de la santé publique

de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infectivité ; 3° La nature de l'analyse consistant à rechercher le génome du virus ; 4° Les modalités d'exploitation des résultats des analyses définies par le présent

Article R6133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article 1

—

Les concours externes et internes de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture prévus au titre Ier du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par corps, par spécialités et

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article 6-17

—

La demande de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions

Article 3

—

INRETS) mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et

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