D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Asna Rôtisserie aux entiers dépens.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de

l'article 1343-2 du code civil ;  - Condamné in solidum la SAS Devea et la SARL droit ivoirien Surcouf CI à payer aux SAS Maltem et Maltem Consulting Group la somme de 30.000 euros en réparation de