Le 13 avril 2012, la société [J] a déposé une requête en limitation de son brevet sur le fondement de l'article L 613-24 du code de la propriété intellectuelle.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».

Il sollicite ainsi un délai de trois ans pour libérer les locaux conformément à l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L412-3 et suivants du code des procédures

la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation