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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Chambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
28 avril 2026
L 1226-14 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égal au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7b74cdc6046d47981c63
20 janvier 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
69bb900dcdc6046d472b7c67
21 janvier 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abdccdc6046d47d5db81
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
6253cdabbd3db21cbdd9415c
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002913, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.
69e6c621cdc6046d47f55212
22 octobre 2025
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11d9cdc6046d47907fad
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 5 - Chambre 9
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2 février 2017
Ces opérations interdites doivent être déclarées nulles par application des dispositions de l'article L.227-12 du Code de commerce et, aux termes de l'article L632-2 du Code de Commerce: « Les paiements
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb6e54cdc6046d47970cfc
13 janvier 2026
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009163 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
69bba322cdc6046d472d9e79
8 avril 2025
L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
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