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720 résultats pour « Article L6321-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fedcdc6046d47ee5787

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 1226-14 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égal au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb7b74cdc6046d47981c63

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb900dcdc6046d472b7c67

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002913, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be751fcdc6046d476e182c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb11d9cdc6046d47907fad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Ces opérations interdites doivent être déclarées nulles par application des dispositions de l'article L.227-12 du Code de commerce et, aux termes de l'article L632-2 du Code de Commerce: « Les paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69cb6e54cdc6046d47970cfc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009163 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bba322cdc6046d472d9e79

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Source officielle

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