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L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

Ils font valoir que l'article L626-30, III du code de commerce ne spécifie aucunement que les critères retenus pour constituer les classes doivent être positifs, que rien n'interdit donc, comme en l'espèce

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

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CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

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1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, « après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances

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Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

En application de l'article L642-7 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité, et donc du contrat de bail, qui doit être exécuté

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1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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