Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : BC ECO-RENOV [Adresse 1] Activité : Tous travaux de menuiserie, de plaquiste, d'électricité générale, de bâtiment, d'énergie

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Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.

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L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

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L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL ELYCLIM, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur